Qu'est-ce qu'une SELARL ?
La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. Elle reprend le cadre de la SARL classique, adapté aux contraintes déontologiques des professions de santé. Elle peut être constituée par un ou plusieurs professionnels exerçant la même profession (dans le cas d'un seul associé, on parle de SELARLU).
La SELARL est soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui constitue la différence fondamentale avec l'exercice en entreprise individuelle au régime BNC, où l'intégralité du bénéfice est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
La règle de détention impose qu'au moins 50 % des parts sociales soient détenues par des professionnels en exercice au sein de la société. Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts.
Les avantages du passage en SELARL
La maîtrise de la rémunération et de la fiscalité
En entreprise individuelle (BNC), l'ensemble du bénéfice professionnel est soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, quelle que soit la somme effectivement prélevée par le praticien pour ses besoins personnels.
En SELARL, le praticien détermine lui-même le montant de sa rémunération de gérance. Les bénéfices non distribués restent dans la société et sont soumis à l'impôt sur les sociétés, dont les taux sont de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions de chiffre d'affaires) puis 25 % au-delà. Cette trésorerie conservée dans la société peut être réinvestie dans l'activité professionnelle ou servir à constituer une réserve financière.
Cette mécanique permet de lisser la pression fiscale et de ne payer l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales que sur la rémunération effectivement perçue.
La protection du patrimoine personnel
En SELARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Le patrimoine personnel du praticien est ainsi protégé des dettes professionnelles de la société (hors faute personnelle de gestion). Cette séparation des patrimoines constitue une sécurité appréciable, notamment en cas de difficulté économique.
La facilitation de l'association et de la transmission
La SELARL facilite l'entrée de nouveaux associés par cession ou création de parts sociales. Elle offre un cadre juridique structuré pour organiser le fonctionnement entre associés (répartition des résultats, pouvoirs de gestion, conditions de sortie). La transmission du cabinet est également simplifiée par la cession des parts sociales, qui peut bénéficier de régimes fiscaux favorables sous certaines conditions.
La gestion de la trésorerie
Les bénéfices conservés dans la SELARL peuvent être utilisés pour financer des investissements professionnels (matériel, locaux, travaux), rembourser des emprunts ou constituer une épargne de précaution. Cette capacité d'autofinancement est un levier de développement que ne permet pas l'exercice en BNC, où l'ensemble du bénéfice est immédiatement imposé à titre personnel.
Les évolutions réglementaires de 2025
Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs modifications significatives affectent le fonctionnement des SEL.
Les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale relèvent désormais de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Cette reclassification impose aux associés de souscrire une déclaration 2035 individuelle au titre de leur rémunération et de disposer d'un numéro SIRET personnel.
L'assiette des cotisations sociales des professions libérales a été unifiée, ce qui modifie le calcul des cotisations et de la CSG-CRDS pour les associés de SEL.
Ces évolutions rendent l'accompagnement par un expert-comptable connaissant les spécificités des SEL de santé d'autant plus important pour assurer la conformité des déclarations et optimiser les arbitrages de rémunération.
Les limites à connaître
Un formalisme juridique accru
La SELARL impose des obligations juridiques annuelles : approbation des comptes en assemblée générale, dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, tenue de registres légaux. Toute modification des statuts (changement d'associé, augmentation de capital, modification de l'objet social) nécessite une procédure formalisée et génère des frais.
Un coût de fonctionnement supérieur
Les frais de création (rédaction des statuts, formalités de greffe, éventuellement commissariat aux apports), les honoraires d'expert-comptable légèrement plus élevés qu'en BNC, et la double cotisation ordinale (une pour le praticien, une pour la société en tant que personne morale) représentent un surcoût à intégrer dans l'analyse.
La fiscalité des dividendes en SEL
La distribution de dividendes par une SELARL est encadrée. La fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales (environ 45 %). Seule la fraction inférieure à ce seuil de 10 % peut bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Ce mécanisme limite l'intérêt des distributions de dividendes lorsque le capital social est faible.
La sortie de la SELARL
La cession des parts sociales lors de la cessation d'activité (départ en retraite, par exemple) génère une plus-value imposable au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou au barème progressif sur option, avec application d'un abattement pour durée de détention dans certains cas). Cette fiscalité de sortie doit être anticipée dès la constitution de la société.
Pour qui le passage en SELARL est-il pertinent ?
Le passage en SELARL ne constitue pas une solution universelle. Son intérêt dépend de plusieurs paramètres propres à chaque situation : le niveau de bénéfice professionnel, les besoins de trésorerie personnels, les projets d'investissement, la perspective d'une association ou d'une transmission, et le niveau de protection patrimoniale souhaité.
De manière générale, l'exercice en SELARL devient pertinent lorsque le bénéfice professionnel dépasse significativement les besoins personnels du praticien, c'est-à-dire lorsqu'une partie du résultat peut être conservée dans la société sans affecter le train de vie du professionnel.
Une étude personnalisée, intégrant des simulations comparatives entre le maintien en BNC et le passage en SELARL sur plusieurs années, est indispensable avant toute prise de décision. Notre cabinet réalise ces études pour vous permettre de faire un choix éclairé.
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