Déclaration 2035 : guide pratique pour les professions de santé

Qu'est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est la déclaration de revenus professionnels des professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Elle constitue la liasse fiscale à partir de laquelle l'administration détermine votre bénéfice imposable.

Concrètement, ce formulaire récapitule l'ensemble de vos recettes et dépenses professionnelles sur une année civile. Il comprend un corps principal et plusieurs annexes détaillant les amortissements, les immobilisations, les plus ou moins-values et la détermination du résultat fiscal.

À la différence d'un bilan comptable classique, la déclaration 2035 ne comporte pas de bilan : elle se compose uniquement d'un compte de résultat. Cette particularité s'explique par le fait que les professions libérales en comptabilité de trésorerie tiennent un livre-journal en recettes et dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et des amortissements.

Qui doit déposer une déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 concerne tous les professionnels de santé libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée. En pratique, sont concernés les praticiens dont les recettes annuelles excèdent 77 700 € HT, ainsi que ceux dont les recettes sont inférieures à ce seuil mais qui ont opté pour le régime réel.

Sont donc notamment tenus de déposer cette déclaration : les médecins généralistes et spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens (dans certains cas), les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers libéraux, les sage-femmes, les orthophonistes et les pédicures-podologues.

En revanche, les professionnels de santé qui relèvent du régime micro-BNC (recettes inférieures à 77 700 € HT sans option pour la déclaration contrôlée) ne sont pas concernés par la 2035. Ils déclarent simplement leurs recettes sur le formulaire 2042-C-PRO, avec application d'un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges professionnelles (avec un minimum de 305 €).

Depuis les revenus de 2024, les associés de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) dont la rémunération est perçue au titre de l'activité libérale relèvent également de la catégorie des BNC et doivent souscrire une déclaration 2035.

Les annexes de la déclaration 2035

La liasse fiscale 2035 se compose de plusieurs éléments qu'il convient de remplir avec rigueur.

L'annexe 2035-A détaille les recettes professionnelles (honoraires conventionnés, dépassements, rétrocessions reçues) et les dépenses professionnelles (achats, loyers, charges sociales personnelles, frais de véhicule, cotisations professionnelles, etc.). C'est de cette annexe que découle la détermination du résultat comptable.

L'annexe 2035-B permet de passer du résultat comptable au résultat fiscal, en procédant aux réintégrations et déductions extra-comptables nécessaires. On y trouve notamment les réintégrations de charges non déductibles (fraction non déductible de la CSG-CRDS, amendes, etc.) et les déductions fiscales (exonérations de plus-values, réduction d'impôt pour frais de comptabilité, etc.).

L'annexe 2035-E concerne la détermination de la valeur ajoutée, nécessaire au calcul de la CVAE pour les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € HT.

Le tableau des immobilisations et des amortissements récapitule l'ensemble des biens affectés à l'activité professionnelle et leur plan d'amortissement.

Échéances et modalités de dépôt

La déclaration 2035 doit être déposée chaque année au cours du mois de mai. La date limite de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement aux alentours du 3 ou 5 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé en cas de télétransmission, portant la date limite aux alentours du 18 ou 20 mai selon les années.

La déclaration doit être télétransmise, soit via un logiciel de comptabilité agréé, soit par l'intermédiaire d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou d'un expert-comptable. Le dépôt en format papier n'est plus autorisé pour la grande majorité des professionnels.

Le résultat déterminé sur la déclaration 2035 doit ensuite être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO), dont les échéances dépendent du département de résidence.

Les particularités pour les professions de santé

Les médecins conventionnés secteur 1 bénéficient de dispositifs de simplification spécifiques. Ils peuvent appliquer une déduction forfaitaire de 2 % sur le montant brut de leurs recettes, représentative des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, blanchissage et petits déplacements. Ils peuvent également bénéficier d'un abattement du groupe III dont le montant dépend de la spécialité exercée et du montant des recettes conventionnelles, ainsi que d'une déduction complémentaire de 3 % calculée sur les seuls honoraires conventionnels.

Pour les infirmiers libéraux, les frais de véhicule constituent souvent le poste de charges le plus important. Le choix entre barème kilométrique et frais réels mérite une simulation comparative chaque année, car l'option la plus avantageuse peut varier en fonction du kilométrage parcouru, du type de véhicule et de son mode de financement.

Les rétrocessions d'honoraires, fréquentes dans les professions de santé (remplacements, collaborations), font l'objet d'un traitement comptable spécifique : elles viennent en diminution des recettes du titulaire (ligne AC de l'annexe 2035-A) et constituent des recettes pour le remplaçant.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à omettre certaines recettes. L'ensemble des honoraires perçus doit être déclaré, y compris les rétrocessions reçues, les indemnités journalières de remplacement et les revenus accessoires liés à l'activité professionnelle. Un rapprochement entre les relevés SNIR (pour les professions conventionnées), les relevés bancaires et le livre de recettes est indispensable.

La deuxième erreur fréquente concerne les charges mixtes (personnelles et professionnelles). Les frais de véhicule, de téléphone ou de local en cas d'exercice à domicile doivent être ventilés entre usage professionnel et usage personnel. Seule la quote-part professionnelle est déductible.

La troisième erreur porte sur les immobilisations. Un bien d'une valeur unitaire supérieure à 500 € HT affecté à l'activité doit être inscrit en immobilisations et amorti sur sa durée d'utilisation, et non comptabilisé directement en charges.

Enfin, ne pas adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) a longtemps entraîné une majoration du bénéfice imposable. Depuis l'imposition des revenus de 2023, cette majoration a été supprimée. L'adhésion à une AGA reste toutefois recommandée pour bénéficier d'un examen de concordance et de vraisemblance des déclarations fiscales, et pour les professionnels dont les recettes sont inférieures à 77 700 € HT ayant opté pour la déclaration contrôlée, une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion peut s'appliquer (2/3 des dépenses engagées, dans la limite de 915 € par an).

Nos recommandations

La préparation de la déclaration 2035 ne s'improvise pas. Nous recommandons de tenir votre comptabilité à jour tout au long de l'année, de conserver l'ensemble des justificatifs de charges, de procéder aux rapprochements bancaires mensuels et de préparer vos documents dès le mois de janvier : relevés bancaires, échéanciers d'emprunt, appels de cotisations URSSAF et caisse de retraite, relevés SNIR.

Le recours à un expert-comptable connaissant les particularités de votre profession permet de sécuriser votre déclaration, d'optimiser la déduction de vos charges et d'anticiper les conséquences fiscales de vos choix professionnels.